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La négociation d’accords commerciaux

L’Organisation Mondiale du Commerce voit, depuis plus de 15 ans, l’Agenda dit « de développement » accumuler les revers, face à des questions systémiques que le mode de décision – le consensus des 164 membres – ne permet pas de résoudre.

Dans ce contexte, les négociations bilatérales de l’Union européenne trouvent toute leur importance, à condition toutefois que celle-ci tire les leçons des freins apparus lors du processus de ratification du CETA.

Certification et enregistrement

La fourniture de certificats comme l’enregistrement préalable des produits constituent bien souvent les premières étapes à franchir pour accéder à un marché et, par conséquent, la première barrière potentielle pour les produits.

Dans le contexte des échanges internationaux, cette thématique est souvent complexe. Elle nécessite un équilibre entre, d’une part, l’impératif pour les pays d’importation de garantir la sécurité de leurs consommateurs, d’autre part, l’exigence de ne pas créer d’obstacle injustifié et/ou disproportionné à l’importation sur leur marché.

Pour la FEVS, l’enjeu est de démontrer la sécurité offerte par les vins et spiritueux français, du fait du cadre réglementaire et des mécanismes de contrôle auxquels ils sont soumis, pour limiter autant que possible les contraintes – administratives mais aussi financières – pour les exportateurs de vins et spiritueux.

Normes et Standards

Qu’il s’agisse de définition de catégories, de paramètres analytiques, de pratiques œnologiques ou d’autres exigences de composition, les normes sur les caractéristiques des produits figurent parmi les principales barrières non tarifaires.

Si l’Union européenne bénéficie historiquement d’un environnement réglementaire très détaillé, les nouveaux pays de consommation construisent progressivement un cadre réglementaire qui peut, involontairement ou par visée protectionniste assumée, créer des obstacles au commerce. Lutter contre ces barrières est un objectif majeur pour la FEVS car la majorité de ces pays ont vocation à devenir, demain, des relais de croissance des exportations de vins et spiritueux français.

La convergence des règles nationales vers des normes internationales, à l’image de celles émises par l’OIV pour les produits vitivinicoles, constitue l’un des principaux axes de l’action de la FEVS.

Étiquetage

L’étiquetage est à la fois le vecteur d’une information loyale du consommateur et le levier de différenciation des marques sur des marchés extrêmement concurrentiels. Les informations qui y figurent doivent répondre à des normes détaillées et souvent spécifiques aux vins et aux spiritueux.

Parce que l’étiquette est le support usuel d’information du consommateur, un nombre croissant d’États mettent en place des règles d’étiquetage nationales justifiées, le plus souvent, par des raisons de santé publique ou environnementales (mentions d’étiquetage ou apposition de marquage, obligation de conformité…). Ces règles ne sont souvent ni nécessaires, ni proportionnées au regard de l’objectif annoncé et créent ainsi autant de barrières non tarifaires pour les produits.

L’une des priorités de la FEVS est d’éviter l’instauration de normes d’étiquetage disproportionnées qui entravent les exportations de vins et spiritueux.

Fiscalité

L’impôt est l’expression même du pouvoir régalien. Cette souveraineté fiscale est acceptée de tous dans le commerce international, ce qui permet à chaque pays de déterminer de manière autonome son mode de taxation, sous réserve toutefois de ne pas traiter de manière discriminatoire les produits importés.

Dans un monde ouvert, cette liberté de taxer peut se trouver affectée par certaines formes de concurrence fiscale. D’où l’importance pour les États de mesurer les relations entre taxation, commerce légitime, transparence du marché, sécurité des consommateurs et développement local.

Dans ce domaine également, il faut savoir faire preuve de pédagogie, pour développer de bonnes pratiques. Et si cette approche consensuelle n’aboutit pas, il faut savoir faire preuve de fermeté, par le recours aux règles commerciales multilatérales.

Coopération et exigence sont ainsi les deux faces d’une même pièce : un engagement en faveur d’un commerce international équilibré et respectueux des règles, pour assurer un environnement fiscal transparent et équitable nécessaire aux entreprises.

Santé et commerce

En Europe comme dans le reste du monde, se développent des initiatives d’autorités publiques nationales ou régionales visant à promouvoir, au nom de la santé publique, des mesures restrictives à l’encontre des opérateurs et du marché des boissons alcoolisées. Ces initiatives s’inscrivent dans le cadre des orientations développées par l’Organisation Mondiale de la Santé, et se focalisent de façon croissante sur les questions de fiscalité, de publicité et de disponibilité des produits.

Comme l’ensemble du secteur, la FEVS est consciente des enjeux de santé publique : elle partage la nécessité de lutter contre l’usage nocif de l’alcool et ses conséquences individuelles ou collectives, conformément aux Objectifs de Développement Durable pour 2030 adoptés par les Nations-Unies.

La FEVS veille néanmoins à ce que cet objectif ne soit pas remis en cause dans la pratique par les Etats et que la santé publique ne devienne un prétexte à de nouvelles barrières au commerce des vins et spiritueux.